Conditions générales
Utiliser Reportia,
c'est accepter ces règles.
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de Reportia, un outil de reporting marketing automatique conçu pour les professionnels francophones.
Dernière mise à jour : avril 2026 · Applicable aux utilisateurs FR, BE et QC
Acceptation des conditions
Engagement contractuel
En créant un compte sur Reportia, vous acceptez sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser nos services.
Modifications
Reportia se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications prennent effet 14 jours après leur publication sur cette page. L'utilisation continue du service après cette date vaut acceptation.
Capacité légale
Vous déclarez avoir au moins 18 ans et la capacité juridique de contracter. L'utilisation de Reportia est réservée aux professionnels du marketing et aux agences.
Compte et responsabilités
Création de compte
Chaque compte est personnel et ne peut être partagé. Pour les plans Agence, des comptes utilisateurs supplémentaires sont autorisés dans la limite du plan souscrit.
Sécurité du compte
Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toutes les activités réalisées depuis votre compte. Reportia ne sera pas tenu responsable des accès non autorisés résultant d'un mot de passe faible ou partagé.
Informations exactes
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de votre inscription, et à les mettre à jour en cas de changement.
Suspension de compte
Reportia se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de violation avérée des présentes conditions, d'utilisation abusive de l'API, ou de non-paiement des factures impayées après relance.
Plans, tarifs et facturation
Plans disponibles
Reportia propose actuellement deux plans payants : Freelance (19€/mois) et Agence (49€/mois). Les caractéristiques détaillées sont disponibles sur notre page Tarifs. Un plan Gratuit (1 client, 1 plateforme) est également proposé à titre découverte.
Engagement et résiliation
Tous les plans sont mensuels et sans engagement. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace compte. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours — aucun remboursement partiel n'est effectué.
Moyens de paiement
Les paiements sont traités sécurisé via Stripe (cartes bancaires européennes) et FedaPay (pour les utilisateurs africains). Reportia ne stocke jamais vos coordonnées bancaires.
Retard de paiement
En cas d'impayé à échéance, l'accès au service est suspendu automatiquement après 15 jours. Les données sont conservées 30 jours supplémentaires avant suppression définitive, le temps de régulariser la situation.
TVA et facturation locale
La TVA est appliquée conformément à la législation du pays de l'utilisateur : 20% pour la France, 21% pour la Belgique. Pour le Québec (hors taxes), la TVA n'est pas appliquée. Une facture conforme est générée pour chaque paiement.
Utilisation autorisée et interdite
Ce qui est autorisé
✓ Utiliser Reportia pour le reporting de vos propres clients
✓ Connecter vos comptes publicitaires Meta Ads, Google Ads et Google Analytics
✓ Générer et envoyer des rapports automatiques
✓ Personnaliser les rapports avec votre logo (plans payants)
✓ Inviter des collaborateurs (plan Agence uniquement)
Ce qui est interdit
✗ Revendre l'accès à Reportia comme un service white label sans autorisation écrite
✗ Utiliser Reportia pour du scraping ou de l'extraction massive de données
✗ Tenter de contourner les limitations techniques ou les rate limits des APIs
✗ Stocker des données sensibles (informations bancaires, données de santé) dans les fiches clients
✗ Utiliser Reportia à des fins illégales ou frauduleuses
Respect des APIs tierces
En utilisant Reportia, vous vous engagez à respecter les conditions d'utilisation de Meta, Google et des autres plateformes connectées. Reportia n'est pas responsable de la suspension de vos comptes publicitaires par ces plateformes.
Propriété intellectuelle
Code et interfaces
Le code source, le design, les interfaces, les logos et la marque Reportia sont la propriété exclusive de Reportia SAS. Toute reproduction, modification ou extraction non autorisée est interdite.
Données utilisateur
Vous restez propriétaire de toutes les données que vous importez dans Reportia (fiches clients, données de campagnes). Reportia ne revend pas vos données à des tiers.
Rapports générés
Les rapports PDF générés par Reportia sont la propriété conjointe de l'utilisateur et de son client final. Reportia ne revendique aucun droit sur le contenu des rapports.
Licence d'utilisation
Reportia vous accorde une licence non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser le service dans le cadre de votre activité professionnelle.
Limitation de responsabilité
Service en l'état
Reportia est fourni "en l'état" sans garantie d'absence d'erreur ou d'indisponibilité. Nous nous engageons à maintenir un taux de disponibilité de 99%, mais des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou incidents techniques externes.
Données des APIs externes
Reportia n'est pas responsable des erreurs, retards ou indisponibilités des APIs Meta Ads, Google Ads ou Google Analytics. Les métriques affichées dépendent de la fiabilité des données fournies par ces plateformes.
Préjudice indirect
Reportia ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données ou atteinte à la réputation liés à l'utilisation du service.
Plafond d'indemnisation
En cas de manquement avéré de notre part, notre responsabilité est plafonnée au montant total payé par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le sinistre.
Confidentialité des données
La protection de vos données et de celles de vos clients est notre priorité. Consultez notre Politique de confidentialité pour comprendre comment nous collectons, traitons et protégeons vos informations.
🔒 Engagements clés :
• Tokens OAuth chiffrés — jamais de mots de passe stockés
• Isolation stricte des données entre comptes
• Cache Redis temporaire (4h) — données de campagnes non persistantes
• Délai de conservation des rapports PDF : 12 mois
Résiliation et conservation des données
Résiliation par l'utilisateur
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis les paramètres. La résiliation est effective immédiatement. Aucun remboursement partiel n'est effectué pour les jours non utilisés du mois en cours.
Résiliation par Reportia
Reportia peut résilier un compte après 15 jours d'impayé, ou immédiatement en cas de violation grave des présentes conditions (utilisation frauduleuse, scraping, atteinte à nos serveurs).
Récupération des données
Après résiliation, vos données sont conservées 30 jours pour permettre une éventuelle réactivation. Passé ce délai, elles sont définitivement supprimées de nos bases de production et sauvegardes.
Export avant résiliation
Avant de résilier, nous vous encourageons à exporter vos données (fiches clients, historique des rapports) via notre API ou manuellement. Reportia ne pourra pas vous les restituer après le délai de 30 jours.
Droit applicable et litiges
Loi applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Pour les utilisateurs québécois, les dispositions impératives de la Loi 25 et du droit canadien s'appliquent en complément.
Litiges — Médiation obligatoire
En cas de litige, nous nous engageons à trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, une médiation sera proposée avant toute action judiciaire.
Juridiction compétente
En l'absence de résolution amiable, les tribunaux de Lyon (France) sont seuls compétents pour les litiges impliquant des utilisateurs français. Pour les utilisateurs belges ou québécois, les juridictions de leur lieu de résidence sont compétentes conformément au droit local.
Une question juridique ?
Nous sommes joignables pour toute question relative aux présentes conditions ou pour signaler une utilisation abusive du service.